Chaque année, tout contribuable doit déclarer ses revenus en vue de s’acquitter de l’impôt. Quid de l’imposition et ses prélèvements sur les gains générés par vos placements en financement participatif immobilier ? Êtes-vous éligible à la dispense de prélèvements fiscaux pour les intérêts 2024 ?
Quels impôts faut-il payer pour vos investissements en crowdfunding immobilier ?
Les intérêts issus du crowdfunding immobilier entrent dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers. Les bénéfices générés sont ainsi soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou communément appelé Flat Tax). Soit un taux fixe de 30% composé de deux catégories d’impôt :
- Les prélèvements fiscaux de 12,8% ;
- Les prélèvements sociaux de 17,2%.
Pour les résidents fiscaux français (personne physique), il est à noter que les prélèvements sociaux de 17,2% ne peuvent pas faire l’objet d’une dispense de prélèvement. La dispense de prélèvement dont il est fait mention ne porte que sur les prélèvements fiscaux de 12,8%.
Quid du prélèvement fiscal de 12,8% ?
La loi de finance impose pour certains produits financiers un prélèvement à la source et ce, avant l’encaissement des intérêts par l’investisseur. Depuis janvier 2018, le prélèvement à la source est désormais de 12,8%. Ce prélèvement à la source rentre dans le cadre de la fiscalité du crowdfunding immobilier.
Peu importe le Taux Marginal d’Imposition du contribuable, ce pourcentage est fixe.
La dispense de prélèvement à la source, comment ça marche ?
Il est possible pour certains contribuables d’être dispensés (sous conditions de revenus) de ce prélèvement de 12,8%. Comment être dispensé ? Il suffit pour cela de répondre à certains critères de revenus et de remplir le document prévu à cet effet, à renvoyer à l’organisme auprès duquel vous avez souscrit vos titres financiers.
Quelles en sont les conditions ?
- Le revenu fiscal de référence indiqué sur votre avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 doit être :
- Inférieur à 25 000 euros si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve) ;
- Inférieur à 50 000 euros si vous êtes soumis à une imposition commune.
- Si vous respectez les conditions énumérées, veuillez remplir et nous faire parvenir la demande avant le 30 novembre 2023, afin que celle-ci soit effective pour l’année suivante (2024).
La dispense de prélèvements fiscaux ne concernera que les intérêts perçus au titre de l’année 2024 après enregistrement de la demande par l’Organisme.
À noter que toute déclaration inexacte, notamment pour toutes personnes ne remplissant pas les conditions, s’expose à des sanctions notamment fiscales dont Fundimmo ne pourra pas être tenu pour responsable.
Où se procurer la dispense de prélèvement à la source ?
L’attestation d’exonération des prélèvements fiscaux est délivrée par les banques ou les organismes par lesquels les placements financiers ont été réalisés.
N’hésitez pas à télécharger la dispense de prélèvement à la source pour vos placements réalisés auprès de Fundimmo. Vous avez jusqu’au 30 novembre 2023 pour la renvoyer remplie et signée à investisseurs@fundimmo.com.
❗Vous êtes résident fiscal Français, relevant du régime de Sécurité Sociale EEE ou Suisse, pensez à mettre à jour votre fiscalité pour 2024 et à nous transmettre à investisseurs@fundimmo.com :
- Une déclaration sur l’honneur indiquant que vous travaillez en EEE ou Suisse et êtes affiliés à un régime de sécurité sociale EEE ou Suisse)
- Un justificatif d’appartenance à un régime de Sécurité Sociale EEE ou Suisse de moins de 3 mois
Source : Service-Public.fr
