Le prélèvement à la source de l’impôt a été mis en place depuis le 1er janvier 2019. Par ailleurs, la déclaration de vos revenus s’effectue toujours de la même façon. La déclaration reste obligatoire et doit être réalisée en ligne ou au format papier. Elle est disponible depuis le 7 avril et ce jusqu’au 8 juin en fonction de votre domiciliation.
Le paiement de vos impôts a été facilité grâce au prélèvement à la source. Ce dernier suit l’évolution de vos revenus et votre situation tout au long de l’année. Il est cependant toujours nécessaire de remplir votre déclaration d’impôts. En effet, cela permet de calculer le montant définitif de votre impôt. Votre taux sera également actualisé afin de réguler le prélèvement à la source en fonction de votre situation. Toujours dans une optique de simplification de la procédure, le gouvernement a mis en place la déclaration automatique.
Comment déclarer ses revenus en 2022 ?
La déclaration peut se faire en ligne depuis le 7 avril 2022. En ce qui concerne la date limite, elle varie en fonction du statut et de la zone géographique de domiciliation de l’imposé :
- Zone 1 : jusqu’au mardi 24 mai 2022 à minuit pour tous les contribuables non-résidents en France ou les résidents français étant domiciliés dans les départements 01 à 19 ;
- Zone 2 : jusqu’au mardi 31 mai 2022 à minuit pour les résidents français étant domiciliés dans les départements 20 à 54 ;
- Zone 3 : jusqu’au mercredi 8 juin 2022 à minuit pour les résidents français étant domiciliés dans les départements 55 à 976.
La déclaration peut également s’effectuer au format papier via le formulaire 2042. Ce document doit être rempli, signé et envoyé au centre des finances publiques dont vous dépendez, avant le jeudi 19 mai 2021 à minuit.
Votre taux d’imposition
Cette nouvelle forme d’imposition qui se veut plus à jour permet une actualisation de son taux d’imposition. Deux options s’offrent alors aux contribuables. La première est celle du taux personnalisé, qui est calculé automatiquement sur la base de votre dernière déclaration de revenus. Vous pouvez connaître votre taux sur votre espace impots.gouv.fr à la suite de votre déclaration en ligne. La seconde option est celle du taux dit forfaitaire. Il permet aux salariés de ne pas transmettre leur taux personnalisé à leur employeur. Il est bon d’opter pour le taux dit forfaitaire si vous percevez des revenus autres que votre salaire et que vous ne souhaitez pas que votre employeur en soit informé. Un taux forfaitaire sera donc appliqué et il tiendra uniquement compte du montant de votre rémunération.
Et comment déclarer ses intérêts perçus par le crowdfunding immobilier ?
Dans le cas où vous auriez effectué des investissements sous formes obligataires dans le cadre du crowdfunding immobilier chez Fundimmo, la fiscalité appliquée est celle de la flat tax. Celle-ci se compose de deux éléments. D’une part les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% et d’autre part les prélèvements fiscaux s’élevant à 12,8%.
Les personnes seules possédant un revenu de moins de 25 000 € par an ou les couples ayant un revenu de moins de 50 000 € par an sont exonérés des prélèvements fiscaux. Les remboursements d’intérêts effectués par le crowdfunding immobilier sont nets d’impôts avec une application de la fiscalité qui est la suivante :
- 17,2% pour les résidents fiscaux français ne dépassant les seuils et ayant remplis la dispense de prélèvement avant le 30 novembre 2020 ;
- 30% pour les résidents fiscaux français dépassant le seuil ;
- 0% pour les résidents fiscaux étrangers ;
- 0% pour les personnes morales.
Votre Imprimé Fiscal Unique (IFU)
Les intérêts perçus par chaque investisseur sont déclarés directement par les plateformes de crowdfunding immobilier à l’aide de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU). Ce document qui regroupe le montant des intérêts perçus sur l’année précédente, est transmis annuellement aux investisseurs. Vous pouvez retrouver et télécharger votre IFU directement dans la rubrique « Mes transactions », onglet « Fiscalité » de votre espace Fundimmo. Celui-ci est un récapitulatif des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Il est envoyé à titre informatif avant que la déclaration d’impôts ne soit remplie. C’est grâce à cet IFU que votre déclaration est pré-remplie. Ne s’agissant pas d’une déclaration définitive, ses montants et / ou informations renseignées dans les cases peuvent être modifiés.
Selon votre situation, l’IFU est rempli de trois façons différentes :
- Si vous êtes résident fiscal à l’étranger ou une personne morale, seule la case 2TR relative aux gains des produits de placement à revenu fixe est remplie car vous êtes exonéré d’impôts ;
- Si vous êtes résident fiscal français exonéré du prélèvement fiscal des 12,8%, la case 2TR relative aux gains des produits de placement à revenu fixe et la case 2BH des produits soumis à une imposition à taux forfaitaire sont remplies. Ces montants correspondent aux intérêts bruts perçus suite à votre investissement ;
- Si vous êtes résident fiscal français, la case 2TR relative aux gains des produits de placement à revenu fixe et la case 2BH des produits soumis à une imposition à taux forfaitaire sont remplies. La case 2CK relative au prélèvement du crédit d’impôt vous indique le montant des prélèvements fiscaux (12,8%) ayant déjà été déduis de vos intérêts remboursés.
