Le rôle des maires est réaffirmé
- Le préfet ne pourra plus passer outre l’accord d’un maire pour lancer sur sa commune un projet partenarial d’aménagement ou une grande opération ;
- L’avis du maire reste cependant facultatif pour toute vente de logements sociaux dans sa commune.
HLM
- Le produit de la vente de ces HLM sera réinvesti à 50% dans la commune, l’intercommunalité ou le département, y pérennisant la présence de bailleurs sociaux ;
- La loi logement interdit la vente démembrée de HLM ;
- Le seuil minimal en deçà duquel un organisme HLM sera contraint de se regrouper avec d’autres est fixé à 12 000 logements.
Concernant l'accès des logements aux handicapés, le seuil est fixé à 20% contre 100% actuellement.
Loi SRU
- Assouplissement de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) : quota imposé de 25% de logements sociaux à atteindre d’ici à 2025 dans toutes les communes d’agglomérations de plus de 50 000 habitants ;
- Prolongement du calendrier pour les communes entrées dans le dispositif depuis le 1er janvier 2015, qui auront quinze ans, soit cinq périodes triennales, pour atteindre leur quota ;
- Conservation de "l’amendement Daubresse" qui prévoit de mutualiser, à l’échelle intercommunale, l’objectif de 25 % de logements sociaux dès lors qu’elles en comptent toutes déjà 20% ;
- Les communes périphériques d’Ile-de-France, hors de l’aire urbaine de Paris, ne seront, elles, assujetties à la loi SRU que si elles comptent 3 500 habitants, non plus 1 500 comme auparavant ;
- De nouveaux types de logements pourront être considérés comme "sociaux" et entrer dans la comptabilité de ce quota, comme les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS) ou d’une location-accession sociale à la propriété.
Architectes
- Les bailleurs sociaux ne seront plus obligés de lancer des concours d’architecture ni de recourir au contrat de maîtrise d’ouvrage public qui leur accorde un rôle accru ;
- L’avis des architectes des bâtiments de France devient consultatif dans le cas de travaux sur des bâtiments menaçant ruine ou d’installation d’antennes téléphoniques.
Bailleurs et locataires
- Un bail "mobilité meublé" pourra désormais être proposé à un locataire en mutation ou formation professionnelle, mais avec des droits réduits : pas de renouvellement de bail ni de possibilité de réclamer la mise aux normes du logement ;
- Par la loi logement, des pénalités de retard ont été introduites si le locataire ne paie pas le loyer à temps, et des sanctions pénales pour les squatters de résidences principales ou secondaires.
Copropriété, une ordonnance à venir modifiera le régime de la copropriété, introduisant des régimes juridiques différenciés selon la taille des immeubles.
Encadrement des loyers
- L’encadrement des loyers sera laissé à l’initiative des maires, mais uniquement dans les zones tendues ;
- La ville de Paris a déjà fait savoir qu’elle le rétablirait dès octobre 2018 avec les mêmes modalités que l’encadrement instauré du 1er août 2015 au 28 novembre 2017.
Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet ? Retrouvez les articles du Figaro et du Monde.
