Le prélèvement à la source de l’impôt a été mis en place depuis le 1er janvier 2019. Par ailleurs, la déclaration de vos revenus s’effectue toujours de la même façon. La déclaration reste obligatoire et doit être réalisée en ligne ou au format papier. Elle est disponible depuis le 7 avril et ce jusqu’au 8 juin en fonction de votre domiciliation.
Le paiement de vos impôts a été facilité grâce au prélèvement à la source. Ce dernier suit l’évolution de vos revenus et votre situation tout au long de l’année. Il est cependant toujours nécessaire de remplir votre déclaration d’impôts. En effet, cela permet de calculer le montant définitif de votre impôt. Votre taux sera également actualisé afin de réguler le prélèvement à la source en fonction de votre situation. Toujours dans une optique de simplification de la procédure, le gouvernement a mis en place la déclaration automatique.
La déclaration peut se faire en ligne depuis le 7 avril 2022. En ce qui concerne la date limite, elle varie en fonction du statut et de la zone géographique de domiciliation de l’imposé :
La déclaration peut également s’effectuer au format papier via le formulaire 2042. Ce document doit être rempli, signé et envoyé au centre des finances publiques dont vous dépendez, avant le jeudi 19 mai 2021 à minuit.
Cette nouvelle forme d’imposition qui se veut plus à jour permet une actualisation de son taux d’imposition. Deux options s’offrent alors aux contribuables. La première est celle du taux personnalisé, qui est calculé automatiquement sur la base de votre dernière déclaration de revenus. Vous pouvez connaître votre taux sur votre espace impots.gouv.fr à la suite de votre déclaration en ligne. La seconde option est celle du taux dit forfaitaire. Il permet aux salariés de ne pas transmettre leur taux personnalisé à leur employeur. Il est bon d’opter pour le taux dit forfaitaire si vous percevez des revenus autres que votre salaire et que vous ne souhaitez pas que votre employeur en soit informé. Un taux forfaitaire sera donc appliqué et il tiendra uniquement compte du montant de votre rémunération.
Dans le cas où vous auriez effectué des investissements sous formes obligataires dans le cadre du crowdfunding immobilier chez Fundimmo, la fiscalité appliquée est celle de la flat tax. Celle-ci se compose de deux éléments. D’une part les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% et d’autre part les prélèvements fiscaux s’élevant à 12,8%.
Les personnes seules possédant un revenu de moins de 25 000 € par an ou les couples ayant un revenu de moins de 50 000 € par an sont exonérés des prélèvements fiscaux. Les remboursements d’intérêts effectués par le crowdfunding immobilier sont nets d’impôts avec une application de la fiscalité qui est la suivante :
Les intérêts perçus par chaque investisseur sont déclarés directement par les plateformes de crowdfunding immobilier à l’aide de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU). Ce document qui regroupe le montant des intérêts perçus sur l’année précédente, est transmis annuellement aux investisseurs. Vous pouvez retrouver et télécharger votre IFU directement dans la rubrique « Mes transactions », onglet « Fiscalité » de votre espace Fundimmo. Celui-ci est un récapitulatif des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Il est envoyé à titre informatif avant que la déclaration d’impôts ne soit remplie. C’est grâce à cet IFU que votre déclaration est pré-remplie. Ne s’agissant pas d’une déclaration définitive, ses montants et / ou informations renseignées dans les cases peuvent être modifiés.
Selon votre situation, l’IFU est rempli de trois façons différentes :