En ce 1er janvier 2022, les particuliers et professionnels ayant un projet de construction, d'agrandissement ou de travaux conséquents peuvent avoir le sourire : le permis de construire s'effectue désormais en ligne. Fini le dossier en 4 exemplaires à déposer pendant les ouvertures du service d’urbanisme de la mairie ! La dématérialisation simplifie la procédure et la rend aussi plus transparente et fiable. Que des atouts !
Le permis de construire se définit comme une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher. À fin septembre 2021, le nombre de permis de construire délivrés en France sur douze mois glissants s’élevait ainsi à 464 000. Mais le permis de construire concerne également les bâtiments existants pour lesquels des travaux d'extension ou des changements de destination sont envisagés. Au total, près de 1,5 million de demandes d'autorisation d'urbanisme sont déposées chaque année au guichet des mairies, bien souvent en 4 exemplaires. Au-delà du volume de papier que cela représente, les risques de pertes ou d’égarement d’un dossier sont réels d’autant plus lorsque 40 services interviennent pour instruire un même dossier.
32 000 communes concernées
Au 1er janvier 2022, la simplification sera donc de mise. Particuliers et professionnels pourront déposer leur dossier par voie électronique. Et les communes de plus de 3 500 habitants, soit 32 000 communes, devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée en se dotant d’un outil raccordé à la plateforme déployée par l’État : “Plat'AU”. Cet outil sera accessible à tous les services concernés (mairies, services départementaux d'incendie et de secours, architectes des bâtiments de France, etc.) et permettra un meilleur partage d'informations. Cette nouveauté répond "aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics", souligne le ministère de la Transition écologique et s'inscrit dans la démarche Action publique 2022 pour améliorer la qualité des services publics. Mais toutes les communes ne seront pas prêtes. D'après les ministères chargés du Logement et de la Transformation et de la Fonction publique, 60 % des centres instructeurs (réunissant plusieurs communes) qui en ont l'obligation - soit 1 800 sur un total de 2 800 -, devraient être raccordés à “Plat'AU” (la Plateforme des Autorisations d'Urbanisme) au 1er janvier. La proportion devrait atteindre 80 % au premier trimestre 2022.
La digitalisation au service de la transparence
Avec ce service en ligne, non seulement les particuliers et professionnels pourront déposer leur demande par internet mais ils pourront également compléter leur dossier en cas de pièces manquantes. Actuellement, il faut savoir que 30 % à 40 % des dossiers déposés font l'objet de demandes de pièces complémentaires. La digitalisation permettra alors de transmettre plus rapidement les pièces nécessaires et de réduire les délais d'instruction. À date, il ne sera, par contre, pas possible de suivre l’évolution de son dossier en ligne. Pour les amoureux du papier, le dossier de permis de construire pourra toujours être déposé en mairie ! Au total, près de 250 démarches administratives seront dématérialisées en 2022.
