Le rôle des maires est réaffirmé
- Le préfet ne pourra plus passer outre l’accord d’un maire pour lancer sur sa commune un projet partenarial d’aménagement ou une grande opération ;
- L’avis du maire reste cependant facultatif pour toute vente de logements sociaux dans sa commune.
HLM
- Le produit de la vente de ces HLM sera réinvesti à 50% dans la commune, l’intercommunalité ou le département, y pérennisant la présence de bailleurs sociaux ;
- La loi logement interdit la vente démembrée de HLM ;
- Le seuil minimal en deçà duquel un organisme HLM sera contraint de se regrouper avec d’autres est fixé à 12 000 logements.
Concernant l'accès des logements aux handicapés, le seuil est fixé à 20% contre 100% actuellement.
Loi SRU
- Assouplissement de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) : quota imposé de 25% de logements sociaux à atteindre d’ici à 2025 dans toutes les communes d’agglomérations de plus de 50 000 habitants ;
- Prolongement du calendrier pour les communes entrées dans le dispositif depuis le 1er janvier 2015, qui auront quinze ans, soit cinq périodes triennales, pour atteindre leur quota ;
- Conservation de "l’amendement Daubresse" qui prévoit de mutualiser, à l’échelle intercommunale, l’objectif de 25 % de logements sociaux dès lors qu’elles en comptent toutes déjà 20% ;
- Les communes périphériques d’Ile-de-France, hors de l’aire urbaine de Paris, ne seront, elles, assujetties à la loi SRU que si elles comptent 3 500 habitants, non plus 1 500 comme auparavant ;
- De nouveaux types de logements pourront être considérés comme "sociaux" et entrer dans la comptabilité de ce quota, comme les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS) ou d’une location-accession sociale à la propriété.
Architectes
- Les bailleurs sociaux ne seront plus obligés de lancer des concours d’architecture ni de recourir au contrat de maîtrise d’ouvrage public qui leur accorde un rôle accru ;
- L’avis des architectes des bâtiments de France devient consultatif dans le cas de travaux sur des bâtiments menaçant ruine ou d’installation d’antennes téléphoniques.
Bailleurs et locataires
- Un bail "mobilité meublé" pourra désormais être proposé à un locataire en mutation ou formation professionnelle, mais avec des droits réduits : pas de renouvellement de bail ni de possibilité de réclamer la mise aux normes du logement ;
- Par la loi logement, des pénalités de retard ont été introduites si le locataire ne paie pas le loyer à temps, et des sanctions pénales pour les squatters de résidences principales ou secondaires.
Copropriété, une ordonnance à venir modifiera le régime de la copropriété, introduisant des régimes juridiques différenciés selon la taille des immeubles.
Encadrement des loyers
- L’encadrement des loyers sera laissé à l’initiative des maires, mais uniquement dans les zones tendues ;
- La ville de Paris a déjà fait savoir qu’elle le rétablirait dès octobre 2018 avec les mêmes modalités que l’encadrement instauré du 1er août 2015 au 28 novembre 2017.
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